Les termes auto-entrepreneur et micro-entreprise désignaient deux concepts différents jusqu’en 2016. Depuis, ces deux régimes ont fusionné pour donner place à l’appellation « micro-entrepreneur ». Des réformes des anciens statuts ont été établies pour faciliter leur unification. Dorénavant, chaque travailleur indépendant bénéficie d’avantages communs et est soumis à des obligations liées au nouveau statut.
Les différences entre auto-entrepreneur et micro-entreprise
La création d’entreprise
Les formalités pour s’établir en tant que professionnel n’étaient auparavant pas les mêmes pour un auto-entrepreneur et une micro-entreprise.
La première étape consistait à choisir entre deux formes d’entreprises :
- Société unipersonnelle Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ;
- Entreprise Individuelle (EI).
Deux options s’offrent ensuite à l’entrepreneur ayant choisi de mettre en place une entreprise individuelle. Il lui est possible de garder le même statut ou de basculer vers celui de micro-entreprise. Les impôts sont calculés en fonction des bénéfices (au lieu du chiffre d’affaires) dans le premier cas.
Dans le second cas, le travailleur indépendant bénéficie des avantages liés au statut d’auto-entrepreneur. Il voit ses obligations simplifiées, notamment le paiement des cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires. De plus, il pouvait choisir un versement libératoire, offrant la possibilité d’un paiement simultané des impôts et des cotisations sociales.
Les impôts sur le revenu
Un auto-entrepreneur est tenu de respecter les conditions liées au régime fiscal de la micro-entreprise. Autrement dit, il se trouve dans l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires pour l’année civile en cours auprès du centre de déclaration de revenus correspondant à son foyer fiscal.
Un abattement forfaitaire est applicable pour les charges. À noter que le pourcentage utilisé diffère respectivement pour les professions libérales, les activités de revente, de prestations de services et artisanales. Le chiffre d’affaires défalqué de l’abattement est utilisé comme base de calcul de l’impôt sur le revenu.
La taxe foncière
Il s’agit plus précisément de la Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE. L’auto-entrepreneur et la micro-entreprise la payaient d’une manière différente. Autrefois, le premier n’était pas soumis à son application pendant les trois premières années (puis durant la première de son activité après modification des réglementations en vigueur). Il devait, au terme du délai légal, s’en acquitter sous peine d’être soumis à des amendes.
La micro-entreprise, quant à elle, bénéficie du même avantage, mais seulement durant la première année de son activité. Aujourd’hui, les conditions restent les mêmes pour les l’auto-entrepreneur et la micro-entreprise, sauf pour ceux qui en sont exonérés (notamment en cas d’exercice d’une activité artisanale).
La taxe sur les valeurs ajoutées (TVA)
Une micro-entreprise est soumise à la TVA, hormis les travailleurs indépendants qui ne dépassent pas le seuil légalement fixé.
Le système des TVA est différent pour un auto-entrepreneur. Il est complètement libre de ne pas payer cette taxe. Elle n’est aucunement appliquée sur ses achats ou encore sur ses ventes. Ce statut peut notamment se révéler pénalisant, notamment en cas d’achats importants dans la mesure où il est impossible de récupérer la TVA. Dans ce cas, il est quand même envisageable d’opter pour une imposition à la TVA pour que celle-ci soit déductible sur les gros achats de biens ou de services dans le cadre des activités.
L’enregistrement au Répertoire des Métiers (RM) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Il s’agit de s’immatriculer auprès du Répertoire des Métiers (RM) et du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). À l’origine, seuls les auto-entrepreneurs exerçant leurs activités dans le domaine artisanal étaient soumis à cette obligation. Plus tard, la donne a changé. Micro-entreprises et auto-entrepreneurs opérant dans le commerce et l’artisanat devaient aussi passer par cette étape.
Il faut rappeler que les auto-entrepreneurs œuvrant dans le secteur libéral ne payaient pas de taxe auparavant. De plus, ils n’avaient pas besoin de s’immatriculer. Il en était de même pour les commerçants et les artisans. À la place, ils étaient soumis à une taxe au titre de frais des chambres consulaires.
La facilité des démarches pour une micro-entreprise
Choisir la micro-entreprise est recommandé pour un travailleur indépendant en début de carrière. Ce régime lui est en effet avantageux pour de nombreuses raisons, notamment au niveau des démarches qui sont plus simples. Néanmoins, dans le cas où les cotisations sociales deviennent plus élevées que l’abattement forfaitaire, il est préférable d’opter pour un autre régime.
Le changement de régime est aussi préconisé lorsque l’activité gagne de l’envergure. Dans tous les cas, le statut de micro-entreprise peut être non éligible à certaines aides octroyées l’État. De plus, les frais réellement engagés ne sont pas déduits des chiffres d’affaires.
La limite des chiffres d’affaires
Le montant du chiffre d’affaires impacte sur le régime applicable. L’auto-entrepreneur est par exemple tenu de présenter un chiffre d’affaires en dessous d’un certain plafond pendant une année civile. Dans le cas contraire, il se trouve dans l’obligation de changer de statut. Il ne bénéficie alors plus des avantages et des droits liés dont il profitait auparavant.
La micro-entreprise, quant à elle, n’est pas soumise à une limite de chiffre d’affaires au cours d’une année civile. Le régime peut rester le même. En d’autres termes, il continue de bénéficier des avantages liés à son statut.
Le statut d’auto-entrepreneur et le régime micro-entreprise : les principales caractéristiques
L’auto-entrepreneur
Opter pour le régime d’auto-entrepreneur implique des formalités de gestion et de comptabilité. Le travailleur indépendant déclare son chiffre d’affaires auprès du portail officiel dédié à cette catégorie de professionnels.
Le paiement des charges sociales est effectif uniquement en cas d’activités au cours d’un trimestre. L’auto-entrepreneur n’en paie pas s’il est inactif.
La micro-entreprise
La micro-entreprise s’adresse aux travailleurs indépendants souhaitant bénéficier d’un régime allégé. La tenue d’une comptabilité traditionnelle n’est pas obligatoire. Un livre de recettes et de dépenses fait l’affaire. Dans tous les cas, une micro-entreprise n’est pas tenue de communiquer cette comptabilité auprès des services fiscaux.
À souligner que le bénéfice d’une micro-entreprise est estimé sur une base forfaitaire après application d’un abattement correspondant aux charges sur le chiffre d’affaires. Aussi, dans le cas où les charges réellement supportées dépassent l’abattement, il est préférable d’opter pour un régime mieux adapté.
Deux régimes qui se valent désormais
L’auto-entrepreneur et la micro-entreprise correspondent aujourd’hui à des concepts identiques. Voici ce qu’il faut retenir : avec la loi Pinel du 1er janvier 2016, les spécificités de l’entrepreneur individuel ont été modifiées et l’appellation d’ « auto-entrepreneur » n’existe plus officiellement. Et ci-après les deux éléments essentiels à connaître :
- L’entrepreneur individuel s’immatricule désormais en tant qu’entreprise individuelle avec la possibilité d’adopter le régime de micro-entreprise à condition de respecter le seuil de chiffre d’affaires en fonction de son domaine d’activités.
- Lorsqu’il est question de micro-entreprise, tous sont des micro-entrepreneurs et sont éligibles aux régimes micro-fiscal et micro-social simplifiés.
Bonjour à vous chers lecteurs. Je suis Adrien, rédacteur virtuel Entreprise pour le site News Of Marseille. Vous pourrez suivre les différents nouveaux contenus sur les entreprises et leurs secrets.
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